FORMALITÉS

Création Entreprise

SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Notre offre d'accompagnement pour la création de votre SASU

Le parcours qui mène à la création d’une entreprise n’est pas toujours simple. C’est pourquoi, nous vous proposons de vous assister pour la création de votre SASU. Il vous suffit de nous renseigner vos besoins en remplissant un questionnaire personnalisé et notre équipe se chargera de prendre en charge toutes les démarches qui s’imposeront.

SASU - Introduction

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est semblable à la SAS, à la différence, qu’il suffit d’un associé unique pour procéder à la création de l’entreprise.

Ainsi, à l’instar de la SAS, du fait de ses dispositions statutaires singulières, la SASU peut aussi s’octroyer le droit de faire évoluer le fonctionnement et la structure de l’entreprise selon son bon vouloir.

Cette forme juridique s’avère très opportune pour les micro-entrepreneurs désireux de franchir un cap du fait de leurs revenus devenus plus conséquents.

À noter que si un ou plusieurs autres associés viennent à intégrer la société, celle-ci deviendra automatiquement une SAS.

Création d'une SASU

La création d’une SASU implique tout d’abord la rédaction des statuts. C’est à cette occasion que sont définis le fonctionnement et l’organisation de la société. Il n’est pas rare, car très recommandé, de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour cette tache.

Il convient également de constituer un capital social dont les fonds seront déposés sur un compte bancaire au nom de l’entreprise. Aucun fond minimum n’est requis.
Outre cet apport numéraire, il est aussi possible de procéder à des apports en nature, auquel cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes peut s’avérer nécessaire si la valeur de l’apport dépasse les 30 000€.

Comme pour la plupart des sociétés, l’immatriculation de l’entreprise dans un centre des formalités des entreprises ainsi que la publication dans un journal d’annonces légales sont obligatoires. Le prix d’une annonce légale pour la SASU s’élève à 141 € hors taxe.

À noter qu’il est obligatoire de désigner un président de la SASU au moment de la création de l’entreprise.

Régime fiscal

La SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Sous réserve de certaines conditions, l’entreprise peut opter pour l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il est impératif que :
– la société existe depuis moins de 5 ans ;
– la société réalise un CA de moins de 10 millions d’euros et que son total de bilan soit aussi inférieur à cette somme ;
– le capital soit détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ;
– le dirigeant détienne au moins 34 % du capital de la société.
– la demande de souscription à ce régime doit être faite au moment de la création de l’entreprise.

La TVA est applicable dès lors qu’une activité économique est avérée.

Avantages de la SASU

– La responsabilité limitée de l’associé est l’avantage majeur de la SASU. L’associé ne saurait être tenu responsable en cas d’endettement de la société.
– Le dirigeant de l’entreprise dispose du statut de salarié assimilé. Il bénéficie ainsi du régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise. D’ailleurs, la SASU est le seul statut juridique qui permette cette disposition.
– Le dirigeant de l’entreprise peut toucher des allocations chômages si sa rémunération est nulle ou en-dessous du seuil prévu.
– Aucune cotisation sociale n’est requise sur les dividendes perçues.

Le Guichet Pro