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SAS
La Société par Actions Simplifiée est une forme de société réputée pour sa grande souplesse de fonctionnement. Moins contraignante que la SA, elle séduit surtout les Grands Groupes, mais aussi les PME et les Start-ups.
La création de cette forme juridique en 1994 a été la solution à un problème que posaient jusqu’alors les contraintes imposées par la SA. Ainsi, du fait de ses dispositions statutaires singulières, la SAS peut s’octroyer le droit de faire évoluer le fonctionnement et la structure de l’entreprise selon son bon vouloir.
Pourquoi choisir la SAS ?
- Le dirigeant de l'entreprise peut bénéficier du régime général de la sécuité sociale.
- La responsabilité des associés se limite uniquement à leurs apports.
- Aucune cotisation sociale n’est requise sur les dividendes perçues.
SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est semblable à la SAS, à la différence, qu’il suffit d’un associé unique pour procéder à la création de l’entreprise.
Ainsi, à l’instar de la SAS et du fait de ses dispositions statutaires singulières, la SASU peut aussi s’octroyer le droit de faire évoluer le fonctionnement et la structure de l’entreprise selon son bon vouloir.
À noter que si un ou plusieurs autres associés viennent à intégrer la société, celle-ci deviendra automatiquement une SAS.
Pourquoi choisir la SASU ?
- Le dirigeant de l’entreprise est éligible au régime général de la sécurité sociale.
- La responsabilité de l'associé unique se limite seulement à ses apports.
- Aucune cotisation sociale n’est requise sur les dividendes perçues.
SARL
La Société À Responsabilité Limitée est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. Appréciée pour la protection qu’elle offre, elle engage une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique permet de limiter les responsabilités des associés au montant de leurs apports dans le capital social.
Étant une société commerciale, la plupart des activités peuvent y être exercées.
Pourquoi choisir la SARL ?
- Il est possible de nommer plusieurs gérants au sein de l'entreprise.
- Aucun montant minimum n'est requis pour la constitution du capital social de la société.
- Faible coût des cotisations sociales pour les dirigeants affiliés au régime de la sécurité sociale.
EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, mais n’est constituée que d’un seul associé. Ce dernier, s’il le souhaite, peut également assumer le rôle de gérant de l’entreprise.
Pourquoi choisir l'EURL ?
- Suivant ses revenus, le dirigeant peut souscrire au régime de la micro-entreprise.
- Aucun montant minimum n'est requis pour la constitution du capital social de la société.
- La responsabilité du dirigeant n'est engagée qu'à hauteur de son apport.
MICRO-ENTREPRISE
La Micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal auquel peut souscrire un entrepreneur qui dispose déjà d’une entreprise individuelle ou unipersonnelle. Pour les futurs créateurs d’entreprise, ce régime fiscal reste accessible dès lors qu’ils envisagent le statut d’auto-entrepreneur ou la création d’une entreprise unipersonnelle.
Il convient de faire une distinction centrale entre la Micro-Entreprise et la Microentreprise (sans tiret). La Microentreprise aussi appelée TPE (très petite entreprise), est une entreprise qui compte moins de 10 salariés et dont le CA ne dépasse pas les 2M€. Une TPE a donc un régime fiscal et social spécifique qui ne doit pas être confondu avec celui de la Micro-entreprise (avec tiret).
Pourquoi choisir la MICRO-ENTREPRISE ?
- Possibilité de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié.
- Allocation et diverses aides sont prévues au moment de la création de la micro-entreprise.
- Obligations comptables et gestion administrative fortement simplifiées.
SCI
La Société Civile Immobilière également appelée société de gestion immobilière, permet la détention et la gestion d’un bien immobilier entre au moins 2 associés. Les modalités d’acquisition et de mise en vente du bien sont décrites dans les dispositions statutaires de cette forme juridique.
Du fait de sa qualification de société “civile” et non “commerciale“, la SCI ne peut pas avoir comme but principal le profit. Ainsi, la revente immédiate d’un bien nouvellement acquis ou la location meublée ne sont permises que sous certaines conditions.
C’est aussi le choix du régime fiscal qui déterminera le traitement de vos revenus fonciers.
Pourquoi choisir la SCI ?
- Alternative idéale pour l'obtention d'un prêt (en vue de l'acquisition d'un bien immobilier).
- Possibilité de transmission simplifiée entre les membres d'une même famille.
- Les frais engendrés dans le cadre de la gestion du bien, sont déductibles d'impôt.
ASSOCIATION LOI 1901
L’Association loi 1901 dispose d’un statut juridique particulier lui permettant de se distinguer d’une société. Ce statut définit le caractère non-lucratif de l’association. En effet, le but d’une association est la mise en commun d’un savoir-faire pour faire advenir un but autre que le partage des bénéfices.
L’émergence d’un projet culturel ou social est simplifié lorsqu’on dispose d’une association. Ses membres fondateurs (au minimum 2 associés) se réservent la possibilité de modifier ou de faire évoluer la structure de l’association ou encore d’en redéfinir le but, et cela, à tout moment.
Il existe plusieurs types d’Associations régis par des dispositions statutaires différentes.
Pourquoi choisir le statut de l'ASSOCIATION LOI 1901 ?
- Possibilité de générer des revenus sous certaines conditions.
- Aucune cotisation sociale n'est exigée.
- Droit de faire appel à des bénévoles.
