Création entreprise en ligne - SAS

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Société par Actions Simplifiée

Notre offre d'accompagnement pour la création de votre SAS

Le parcours qui mène à la création d’une entreprise n’est pas toujours simple. C’est pourquoi, nous vous proposons de vous assister pour la création de votre SAS. Il vous suffit de nous renseigner vos besoins en remplissant un questionnaire personnalisé et notre équipe se chargera de prendre en charge toutes les démarches qui s’imposeront.

SAS - Introduction

La Société par Actions Simplifiée est une forme de société réputée pour sa grande souplesse de fonctionnement. Moins contraignante que la SA, elle séduit surtout les Grands Groupes, mais aussi les PME et les Start-ups.

La création de cette forme juridique en 1994 a été la solution à un problème que posaient jusqu’alors les contraintes imposées par la SA. Ainsi, du fait de ses dispositions statutaires singulières, la SAS peut s’octroyer le droit de faire évoluer le fonctionnement et la structure de l’entreprise selon son bon vouloir.

Création d'une SAS

La création d’une SAS implique tout d’abord la rédaction des statuts. C’est à cette occasion que l’on définit le fonctionnement et l’organisation de la société. Il n’est pas rare, car très recommandé, de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour cette tache.

Il convient également de constituer un capital social dont les fonds seront déposés sur un compte bancaire au nom de l’entreprise. Outre cet apport numéraire, il est aussi possible de procéder à des apports en nature, auquel cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes peut s’avérer nécessaire si la valeur de l’apport dépasse les 30 000€.

Comme pour la plupart des sociétés, l’immatriculation de l’entreprise dans un centre des formalités des entreprises ainsi que la publication dans un journal d’annonces légales sont obligatoires. Le prix d’une annonce légale pour la SAS s’élève à 197 € hors taxe.

Régime fiscal

La SAS est par excellence soumise à l’impôt sur les sociétés.
Sous réserve de certaines conditions, l’entreprise peut opter pour l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il est impératif que :
– la société existe depuis moins de 5 ans ;
– la société réalise un CA de moins de 10 millions d’euros et que son total de bilan soit aussi inférieur à cette somme ;
– le capital soit détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ;
– le dirigeant détienne au moins 34 % du capital de la société.

La TVA est applicable dès lors qu’une activité économique est avérée.