Article 1 – Champ application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues entre, d’une part :

 

La Société GLOBYCOM S.R.L. (ci-après dénommée LEGUICHETPRO)

Inscrite au RCS de MILANO sous le numéro 07923020965

Dont le siège social est : Piazza IV Novembre, 4 – 20124 MILANO – Italie

 

Et d’autre part, les personnes, ci-après dénommées « Le CLIENT » désirant acquérir les produits proposés à la vente par LEGUICHETPRO, ou par l’intermédiaire du site internet. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Une vente implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le CLIENT et LEGUICHETPRO relative à la commande, au paiement et à la livraison des produits.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de LEGUICHETPRO. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les renseignements du site Internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. LEGUICHETPRO se réserve le droit de remplacer son offre par des produits équivalents en fonction des disponibilités et des fluctuations du marché. Le CLIENT accorde à LEGUICHETPRO un droit exprès de mentionner publiquement aux seules fins publicitaires la relation commerciale passée, en cours ou à venir.

Article 3 – Commandes 

Toute commande est conclue après réception de la confirmation écrite, les commandes téléphoniques ne sont pas acceptées. LEGUICHETPRO se dégagerait de toute responsabilité si cette procédure n’était pas appliquée. Chaque commande doit comporter les références produits LEGUICHETPRO. Le cas échéant, aucune réclamation ne sera recevable pour tout litige concernant une erreur de référence produit lors de la livraison de la commande.

Toutes les commandes passées dans la boutique en ligne de LEGUICHETPRO ou par EDI sont sous la seule responsabilité du ou des titulaires des comptes.

Article 4 – Ouverture de compte

Toute commande conduit automatique à l’ouverture d’un compte sur le site LEGUICHETPRO, ce compte permet de suivre la commande, de se mettre en relation avec les équipes LEGUICHETPRO, ainsi que de profiter de toutes les offres et services proposés par le site et en particulier aux clients.

Article 5 – Délais de livraison

Livraison colis : 24h/48H/72H. Le délai de livraison est précisé sur le devis/bon de commande.

Les dates de livraison sont données à titre indicatif et sont sujettes à la confirmation de la commande par LEGUICHETPRO. Tout retard ne peut donner lieu à un dédommagement, quelles qu’en soient les raisons.

Colis et multi colis : toute commande passée avant 12h00 (heure de réception et de traitement sur notre serveur) est expédiée le jour même (colis de 30kg maximum).

Article 6 – Réception de la marchandise

La réception de la marchandise s’accomplit en présence des deux parties. Les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de réception. Dans le cadre d’une livraison par transporteur, la signature du bon de transport détermine la réception de la prestation et/ou de la marchandise par le CLIENT. En cas d’absence du CLIENT au moment du passage du transporteur, le CLIENT a la charge de récupérer la marchandise dans un des points de retrait du transporteur dans les 7 jours.

Toute nouvelle livraison liée à une adresse incorrecte, un retour de colis après une instance chez le transporteur, un refus du colis lors de la livraison de la part du CLIENT ou à l’absence du CLIENT au moment du premier passage du transporteur fait l’objet d’une facturation de frais de port d’un montant de 15 € HT.

Article 7 – Litiges de livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci est tenu de vérifier l’état des produits livrés et devra, le cas échéant, formuler toutes ses réserves sur le bordereau de livraison (avarie, manquement ou erreur) au moment de la réception. Il disposera alors d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec AR toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférant.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la LEGUICHETPRO FRANCE. En cas d’impossibilité de livraison, chacune des deux parties peut se considérer dégagée du contrat. LEGUICHETPRO n’est aucunement responsable des retards de livraison résultant de tout incendie, grève, lockout, arrêt partiel ou complet de travail, pénurie de matériaux, problème de transport ou tout autre évènement hors de son contrôle. La signature du bon de livraison des marchandises constitue l’acceptation et la reconnaissance par le destinataire que celles- ci sont conformes à celles commandées. Après la livraison au destinataire, LEGUICHETPRO ne peut être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, relatifs aux marchandises. Le destinataire assume tous les risques et toutes les responsabilités pouvant résulter des pertes, des dommages ou des blessures causées par une mauvaise utilisation des marchandises. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les transporteurs.

Article 8 – Responsabilité et Garantie

Les produits livrés par LEGUICHETPRO bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Selon l’article L 211-4 du code de la consommation, LEGUICHETPRO est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Selon l’article L 211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par LEGUICHETPRO et posséder les qualités que celle-ci a présentées au CLIENT sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LEGUICHETPRO, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le CLIENT, porté à la connaissance de LEGUICHETPRO et que cette dernière a accepté.

Article 1641 du code civil : LEGUICHETPRO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de LEGUICHETPRO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de LEGUICHETPRO.

LEGUICHETPRO s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. Néanmoins, la responsabilité de LEGUICHETPRO  ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

LEGUICHETPRO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

Article 9 – Conditions de garantie des cartouches LEGUICHETPRO
Article 9.1 Durée de la garantie

Tous nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication sous conditions normales de stockage, de l’installation et de l’utilisation, affectant leur utilisation, pour une durée de deux ans à compter de leur date d’achat.

Article 9.2 Exclusion

Toute marchandise ne provenant pas de la production LEGUICHETPRO ne sera pas traitée par le service après-vente LEGUICHETPRO.

La garantie est de plein droit exclue en cas d’usure naturelle de la cartouche, de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable à l’utilisateur du matériel, notamment : défaut et détérioration provoqués par une usure naturelle, des chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions d’utilisation, entretien défectueux, utilisation anormale, négligence, pénétration de liquide, tentative de réparation par une personne non habilitée par LEGUICHETPRO, modification du produit non prévue ni spécifiée par LEGUICHETPRO, de blocage pour mauvaises manipulations du Client.

L’envoi d’un produit à notre service après-vente implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées en cours d’année sans préavis.

Article 9.3 Service Après-Vente LEGUICHETPRO : Échange

Si vous avez choisi ce mode de SAV, vous avez la possibilité de procéder à un échange standard lorsque vous constatez un défaut sur un produit LEGUICHETPRO. Cet échange peut être réalisé dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où le produit demandé est en rupture de stock, un avoir vous sera octroyé au tarif en vigueur. Cet avoir est à valoir sur une prochaine commande. Dans l’hypothèse où le produit demandé est retiré du catalogue, sans produit équivalent disponible, un avoir du montant HT du produit initialement commandé vous sera octroyé. Cet avoir est à valoir sur une prochaine commande.

Art 9.3.1 Dans le cadre d’un échange directement à l’utilisateur final, aucun délai ne sera nécessaire à l’envoi de la cartouche échangée, dans la limite des stocks disponibles.

Art 9.3.2 Dans le cadre d’un échange pour vous-même, l’envoi sera effectué dans le cadre de votre prochaine commande.

L’échange est soumis à l’approbation du Service Après-Vente LEGUICHETPRO.

Celui-ci peut être amené à exiger le retour de la marchandise incriminée. A défaut de ce retour, le produit échangé ainsi que les frais de port vous seront intégralement facturés. Le retour éventuel de la marchandise défectueuse est intégralement pris en charge par le Service Après-Vente LEGUICHETPRO.

Dans l’hypothèse où la marchandise retournée ne présenterait aucune trace d’utilisation, ni aucun défaut constate, la cartouche échangée et les frais de port vous seront intégralement facturés.

Art 9.4 Avoir

L’avoir vous sera octroyé qu’après réception et vérification par le Service Après-Vente LEGUICHETPRO de la marchandise incriminée. L’avoir est soumis à l’approbation du Service Après-Vente LEGUICHETPRO. En cas de refus, vous en serez informe à cet effet. L’avoir est génère par le service comptabilité uniquement en fonction de l’avis émis par le Service Après-Vente LEGUICHETPRO. L’avoir consenti est à valoir sur votre ou vos prochaine(s) commande(s). Si vous bénéficiez d’une réduction lors du passage de votre commande, celle-ci ne sera pas restituée en cas de retour.

Article 9.5 Préparation du retour de la marchandise au SAV

Nous attirons votre attention sur le fait que la réception du colis est contrôlée par le service après-ventes LEGUICHETPRO. Tout manquement aux instructions ci-dessous annulera la prise en charge de la marchandise retournée.

Article 9.5.1 Retour de produits non défectueux

Aucun retour sans Numéro d’autorisation de retour n’est accepté. Tous les retours de produits non défectueux doivent être revendables et dans leurs emballages d’origine. Les frais de restockage de 20% seront appliqués pour tous les retours non défectueux. Les retours ne sont acceptés que dans les 20 jours suivant la date de facturation. Le crédit sera émis après que le produit a été reçu et inspecté. Tous les frais de transport de retour sont à la charge des clients, sauf si l’erreur a été causée par Aster.

Article 9.5.2 Retour de produits défectueux

Aucun retour sans Numéro d’autorisation de retour n’est accepté. Veuillez contacter notre équipe commerciale afin de remplir un formulaire de retour. Nous vous rembourserons sous forme d’un avoir ou échangerons le produit défectueux après avoir reçu et inspecté le produit retourné. Le numéro de série sur les produits et le numéro de facture pour les produits défectueux vous seront demandés.

Article 9.5.3 Manquement et Dommage lié au transport

Tous les manquements et dommages causes pendant le transport doivent être informés à LEGUICHETPRO sous un délai de 3 jours ouvrables de livraison. Veuillez noter les remarques sur le bordereau de transport et donner une copie au chauffeur si des dommages ou manquements sont apparents lors du transport. Veuillez nous informer en fournissant les justificatifs, photos, copie de bordereau de transport et quantité exacte comptabilisée.

Article 9.5.4 Colis

Dans le cadre d’un retour de marchandise exigé par le Service Après-Vente LEGUICHETPRO, afin de pouvoir traiter votre colis dans les meilleures conditions, veuillez respecter les règles ci-dessous :

Assurez-vous que la cartouche soit dans son emballage d’origine, avec toutes ses protections (mousse de calage, sachet hermétique, ou sachet bulle suivant le modelé). Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, assurez-vous que la cartouche ne puisse pas bouger dans le colis afin de la protéger lors du transport. Pour cela, vous pouvez l’entourer de papier froissé afin de la caler.

La cartouche sera contrôlée par notre SAV. S’il s’avère que la cartouche a subi des chocs nuisant à son intégrité lors du transport, votre demande de retour ne pourra pas être traitée.

Article 10 – Tarifs

Les prix des produits et services proposés par la LEGUICHETPRO FRANCE s’entendent hors taxes et en euros, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. La politique de LEGUICHETPRO est de tenir ses clients informés immédiatement de tout changement de prix. Néanmoins, cela n’étant pas toujours possible, LEGUICHETPRO se réserve le droit de modifier ses tarifs ou sa gamme sans préavis. Les marchandises sont facturées au prix établi par le vendeur dans  la limite du délai d’option fixe.

Article 11 – Frais de port

Les frais de port sont facturés directement dans les factures émises par LEGUICHETPRO.

Article 12 – Conditions de paiement

Le paiement de la première commande se fait par carte de crédit, les suivantes seront payées selon les conditions spéciales accordées par le service financier LEGUICHETPRO. Le vendeur se réserve le droit de demander au CLIENT un règlement par virement dans le cas où les sommes engagées seraient importantes et/ou la solvabilité incertaine. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Tout règlement après la date de paiement fixée donne lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du CLIENT soit nécessaire. Le montant des pénalités est au moins équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités. Des dommages et intérêts complémentaires peuvent être exiges. Lorsque le CLIENT est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le CLIENT ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer au CLIENT le remboursement des frais de toute sorte lies à la poursuite. Le règlement de la première facture signifie l’approbation des conditions générales de vente.

Article 13 – Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations du CLIENT par celui-ci, la vente est résiliée de plein droit et les marchandises sont restituées au vendeur. LEGUICHETPRO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au CLIENT défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 14 – Clause de réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de la LEGUICHETPRO, jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. LEGUICHETPRO se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

L’inexécution par le CLIENT de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du CLIENT. Le CLIENT s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du CLIENT. Le vendeur pourra interdire au CLIENT de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du CLIENT dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez le CLIENT, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 15 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application de celles-ci, les Parties s’efforceront, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la « GLOBYCOM S.R.L. » pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d’échec de solution amiable, tout litige du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents de PARIS.