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LE GUIDE POUR BIEN CHOISIR VOTRE RC PRO !

Une assurance RC PRO, c’est quoi ?

C’est une assurance qui couvre les dommages causés dans le cadre d’une prestation professionnelle mais aussi après : les conséquences financières qui en découlent. Il peut s’agir de dommages corporels, matériels ou immatériels (financiers). 

Une entreprise qui n’a pas de contrat de RC PRO peut se trouver de payer elle-même des dommages et intérêts ; c’est pour cela qu’il est obligatoire de souscrire à un contrat de RC PRO si vous avez une profession réglementée ou libérale telles que les professions de santé, les professions juridiques, les professions de conseils, les professions comptables, les professions de tourisme et de transport de personne, les professions du BTP… Pour les autres professions comme les consultants, les sociétés informatiques, les sociétés de service aux entreprises ou aux particuliers ou les activités de bien-être, la RC PRO n’est pas obligatoire.

Les dommages auxquels vous êtes couverts peuvent être causés par :

  • Des clients
  • Des partenaires
  • Des fournisseurs
  • Des sous-traitants
  • Des tiers

À qui cette assurance s'adresse ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) cible les activités professionnelles qui comportent des risques pour les tiers, comme :

  1. Les professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.)
  2. Les entreprises commerciales (boutiques, magasins, etc.)
  3. Les entreprises de services (consultants, prestataires de services, etc.)
  4. Les entreprises industrielles (fabrication, production, etc.)
  5. Les entreprises de construction (bâtiment, travaux publics, etc.)
  6. Les entreprises de transport et de logistique
  7. Les entreprises de communication (agences de publicité, de relations publiques, etc.)
  8. Les entreprises de sécurité (agences de gardiennage, de surveillance, etc.)
  9. Les entreprises de nettoyage et d’entretien
  10. Les entreprises de tourisme et d’hôtellerie.

Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres activités peuvent également être ciblées par l’assurance RC PRO.

Les critères à prendre en considération pour choisir son contrat d’assurance RC PRO

1. Informations sur l’entreprise : 

  • La taille de l’entreprise et sa forme juridique : une RC PRO est moins chère pour un autoentrepreneur et une unipersonnelle. La couverture d’une société anonyme ou d’une SARL est par exemple plus onéreuse, parce que la société compte plusieurs collaborateurs.
  • Le chiffre d’affaires 
  • Le secteur d’activité : le risque diffère d’une activité à une autre. 
  • Le nombre de garanties : plus le contrat contient de garanties, plus le tarif sera important

2. Le tarif 

3. Autres critères :

  • Le plafond de garantie RC pro
  • Le plafond des garanties en plus
  • La franchise qui est la somme restante à votre charge en cas de sinistre. Moins elle est élevée, mieux c’est.
  • Le fractionnement : les frais liés au paiement de vos cotisations

4. Obtenir un devis de RC PRO en ligne :

La majorité des professionnels font recours à une telle démarche. En voici quelques avantages :

  • La rapidité
  • La gratuité
  • Le gain de temps
  • La possibilité de comparer plusieurs offres partenaires aux meilleurs tarifs

Comment résilier son assurance RC PRO ?

La résiliation d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) peut être effectuée pour diverses raisons, comme la cessation d’activité, la modification des risques couverts, ou encore la recherche d’une meilleure offre d’assurance.

  • Résiliation d’une RC PRO à échéance :

La résiliation d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) à échéance est généralement automatique, c’est-à-dire que le contrat se termine à la date d’échéance annuelle spécifiée dans les conditions de votre contrat. Cependant, il est important de vérifier les conditions de votre contrat pour vous assurer que cela est bien le cas. Si c’est le cas, vous n’avez pas besoin de prendre d’autres mesures pour résilier le contrat.

Il est également possible que votre contrat prévoit un renouvellement automatique, dans ce cas il est important de vous assurer de prendre les dispositions pour ne pas renouveler le contrat. Il est recommandé de vérifier les conditions de votre contrat avant l’échéance pour éviter toute confusion ou erreur.

  • Résiliation d’un contrat RC PRO par l’assureur :

En général, une compagnie d’assurance a le droit de résilier un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) pour des raisons valables telles que des primes impayées, des informations inexactes ou une augmentation significative du risque couvert. La compagnie d’assurance doit généralement donner un préavis écrit à l’assuré avant de résilier le contrat. Il est important de vérifier les termes de votre contrat d’assurance pour savoir comment et quand il peut être résilié.

L’assureur peut résilier le contrat de l’assuré dans les cas suivants :

  • Un non-renouvellement à la date d’échéance 
  • Un non-paiement de vos primes 
  • La survenue d’un sinistre 
  • Une aggravation du risque non déclarée
  • Une procédure collective à l’encontre de l’entreprise assurée 
  • Une déclaration inexacte des risques ou une omission lors de la souscription.
  • Résiliation d’une RC PRO par l’assuré à échéance :

La résiliation d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) par l’assuré à échéance peut être effectuée en respectant les conditions de résiliation énoncées dans le contrat d’assurance. Habituellement, cela nécessite d’envoyer une lettre de résiliation à l’assureur en respectant un préavis déterminé, généralement de 2 mois avant la date d’échéance. Il est recommandé de conserver une copie de la lettre de résiliation ainsi que la confirmation de réception de la part de l’assureur. Il est important de noter que la résiliation de l’assurance ne peut pas être effectuée en cours de contrat, sauf si l’assureur a commis une faute ou si l’assuré a changé de profession.

  • Résiliation d’une RC PRO par l’assuré hors échéance :

La résiliation d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) par l’assuré hors échéance est possible, mais elle peut entraîner des pénalités ou des frais supplémentaires. Il est important de vérifier les conditions de résiliation dans les termes de votre contrat d’assurance pour savoir comment procéder et quelles conséquences cela peut avoir sur vous. Il est souvent préférable de discuter avec votre assureur pour comprendre les options disponibles avant de prendre une décision.

Un professionnel peut résilier son assurance pro en dehors de la date d’échéance de son contrat en toute légitimité dans les cas suivants :

  • En cas de cessation d’activité ou de départ à la retraite ;
  • En cas de redressement ou liquidation judiciaire ;
  • En cas de changement de domiciliation du siège social de l’entreprise.

Si vous êtes dans un de ces trois cas, et que vous souhaitez résilier votre assurance professionnelle, vous disposez alors d’un délai de trois mois à partir de la date de l’événement pour envoyer votre demande de résiliation à votre assureur. Attention aux délais cependant, car la résiliation ne sera effective qu’un mois après la date de réception de votre demande par votre compagnie d’assurance.

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