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Garantie décennale

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L’assurance décennale s’applique à tous les constructeurs, professionnels du bâtiment et prestataires liés
au maître d’ouvrage par un contrat, qu’il s’agisse de travaux de construction ou de rénovation.
Leur responsabilité est engagée pendant 10 ans en cas de dommages, envers le maître d’ouvrage ou les futurs acquéreurs.
Cette obligation concerne également les professionnels étrangers pour les travaux réalisés en France, conformément à la législation.

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FAQ - Garantie Décennale pour Assurance de Construction

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
C’est une garantie qui couvre les dommages compromettant la solidité ou l’usage d’une construction pendant 10 ans après sa livraison.
Tous les constructeurs, professionnels du bâtiment et prestataires liés au maître d’ouvrage y sont soumis, y compris les professionnels étrangers pour des travaux en France.
Elle couvre les dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage (murs, toiture, charpente) ou le rendant inhabitable ou inutilisable.
La garantie dure 10 ans à partir de la réception officielle des travaux.
Oui, si leurs défaillances impactent l’ensemble de l’ouvrage et empêchent son usage normal.

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