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L’assurance décennale s’applique à tous les constructeurs, professionnels du bâtiment et prestataires liés
au maître d’ouvrage par un contrat, qu’il s’agisse de travaux de construction ou de rénovation.
Leur responsabilité est engagée pendant 10 ans en cas de dommages, envers le maître d’ouvrage ou les futurs acquéreurs.
Cette obligation concerne également les professionnels étrangers pour les travaux réalisés en France, conformément à la législation.
au maître d’ouvrage par un contrat, qu’il s’agisse de travaux de construction ou de rénovation.
Leur responsabilité est engagée pendant 10 ans en cas de dommages, envers le maître d’ouvrage ou les futurs acquéreurs.
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FAQ - Garantie Décennale pour Assurance de Construction
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
C’est une garantie qui couvre les dommages compromettant la solidité ou l’usage d’une construction pendant 10 ans après sa livraison.
Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?
Tous les constructeurs, professionnels du bâtiment et prestataires liés au maître d’ouvrage y sont soumis, y compris les professionnels étrangers pour des travaux en France.
Quels types de dommages sont couverts ?
Elle couvre les dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage (murs, toiture, charpente) ou le rendant inhabitable ou inutilisable.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
La garantie dure 10 ans à partir de la réception officielle des travaux.
Les équipements sont-ils concernés ?
Oui, si leurs défaillances impactent l’ensemble de l’ouvrage et empêchent son usage normal.
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Notre équipe se fera un plaisir de vous recontacter rapidement pour répondre à toutes vos demandes.
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